de PARIS, toque : A0866 INTIMES Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [M] [D] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

RG N : 14/ 00011 AFFAIRE : Mme Monique X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Morgane Y...

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique XF..., à M. Guy R..., à M. Michel XL..., à M. Jean-Louis J..., à Mme Martine Q..., à Mme Monique U..., à M. I... FERRE, à M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Monique A... épouse B... Daniel C... Thami D... Naima E... épouse D... Jean Gilbert F... John G... Patricia H... épouse G... Laurentuis Henderikus I... Yvonne J... épouse I...

.-75019 PARIS 19 Représenté par Me Vanessa REMY du cabinet BOUSSAC-COURTEY & REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4, substitué par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque

C... de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général

coupable de recel d'abus de confiance, d'une part, constate qu'il a été prononcé à l'audience du 27 janvier 2005 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, composée de Christine

BOURGEOIS, demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 6°) Monsieur Jean-Pierre D..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 7°) Madame Monique E..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 8°

MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère M.

B.A II [Localité 1] 1943, représentée par Me Isabelle MOREAU de la SELAS HEMERA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2238 - N° du dossier 22/085 S.A.R.L.

Madame Monique Z... Madame Odette A... Madame Solange X...

Représenté par Me Jean-françois MOREAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82 Monsieur Adam B...Représenté par son représentant légal, Madame Virginie Z....

MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine X..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme

Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau