a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis, à Chamonix-Mont-Blanc.

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 17 JANVIER ET 18 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5753 PRESENTES PAR LA VILLE DE CHAMONIX REPRESENTEE

notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience de ce jour au cours de laquelle il a développé oralement les conclusions écrites de Maître Chibani

de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Chamonix-Mont-Blanc doivent dès lors être rejetées.

.) ; "qu'au titre de la déclaration souscrite en 1993, Alain Y... a omis de déclarer la somme de 12 700 francs produit de la location d'un appartement sis à Chamonix ; "que pour les deux années,

Par un arrêté du 23 octobre 2020, la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré un permis modificatif.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Chamalières. Considérant ce qui suit : 1.

C A et Mme B A, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à M.

Par un arrêté daté du 27 août 2021, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a sursis à statuer sur cette déclaration préalable de division.

Mme A B a acquis le 26 mai 2021 une maison d'habitation à Chabanière (Rhône).

A et de Mme B dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leur préjudice immobilier.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chamalières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

La SCI Chemini demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. 2.

Article 2 : La commune de Chamant versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix ses frais de justice.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée

Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la SCI les Coulemelles, représentée par Me Combaret, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix