AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165088
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Mairie de Chilly-Mazarin — Caractère communicable, à un candidat évincé, des bons de commande émis par la ville, relatifs à l'exécution du marché public portant sur le transport collectif de personnes.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 127
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844918
29 décembre 2020
29 décembre 2020
A..., membre de la liste " Avec vous changeons Saint-Chély " lors du premier tour de l'élection municipale de Saint-Chély d'Apcher du 15 mars 2020.
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