Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1e89f19e8c50f8d5c5
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Audrey CHELLY SZULMAN Madame [F] [P] épouse [O] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHL N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 07 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la SARL CPAB - [Adresse 1] représenté par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1406 à Madame [F] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 2] (ROYAUME-UNI) - non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 mai 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courier en date du 04 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67081b1e89f19e8c50f8d5c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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