possible de distinguer entre un actif et un passif propre ; que la cour d'appel devait dès lors rechercher, comme il lui était demandé, si Mme Z..., qui établissait être propriétaire de son propre cheptel

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Breizh primeurs, 2°/ la société Chéritel

; qu'en se bornant à relever que Mme [O] produisait un constat d'huissier établissant qu'elle possédait un cheptel caprin de neuf chèvres et deux moutons, sans s'interroger sur le point de savoir si ce

Z..., exploitant agricole titulaire d'un bail à cheptel ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M. Z... dont le bail avait été résilié, MM.

X... et Mme Y... et d'avoir dit en conséquence que figuraient dans l'actif de la masse à partager le cheptel, les avances aux cultures, le stock de végétaux et de céréales et le matériel pour divers montants

grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel et le cheptel

X... ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, les périodes de garde comportant des interventions programmées telles que l'alimentation du cheptel et l'exécution des rondes de surveillance

Y... , propriétaire d'un cheptel de bovins, et dressé un procès verbal d'infractions à son encontre ; que M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Garage de Châtel

Chartier, conseiller, les observations de Me Blondel avocat de la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi, sous le régime de la communauté, le cheptel

X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage, et de remboursement d'un cheptel

, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postulait pas, a derechef violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, posséder le cheptel

communauté, la cour d'appel n'aurait pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des articles 1467 et suivants du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, les matériels et cheptels

l'annulation de la donation-partage du 4 décembre 1987, et en ne levant pas l'équivoque résultant de ce que celui-ci, non titulaire d'un bail écrit, devait à son père un solde de prix de cession de cheptel

Z..., par ailleurs locataire de parcelles appartenant à des tiers, et Carmen B... ont cédé à M. et Mme X... une exploitation agricole comprenant des immeubles, des terres, un cheptel et des matériels ;

[J] n'établissait pas qu'il possédait le cheptel et le matériel nécessaires ou qu'il disposait des capacités financières de se les procurer, de sorte que les conditions cumulatives prévues par l'article

pas eu la décision annulée ; que la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner les restitutions au titre de la privation de jouissance des terres et des bâtiments, de l'impossibilité de restructurer le cheptel