correspondait nullement à la prétendue nécessité de pallier l'absence d'initiative indépendantes sur le marché de l'édition de programmes, dès lors qu'au contraire, dès la fin de l'année 1985, sept chaînes

assurée auprès de la compagnie AGF La Lilloise, de la fourniture et la pose de fenêtres au nu du mur extérieur du bâtiment, en conservant les fenêtres existantes et elle a confié la fabrication des châssis

hôtels, cafés et restaurants s'applique à tous les salariés des entreprises répertoriées à la classe 55-3A des nomenclatures d'activités et de produits ; que la convention collective nationale des chaînes

midi stéréo international, chaîne midi Sanyo, le prévenu déclarant avoir été victime d'un retard de livraison; que ces matériels avaient été commandés : les téléviseurs, le 13 avril 1993, à 15 exemplaires

Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cérans Fouilletourte (SARTHE), défenderesse à la cassation ; les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, chacune

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 89-70.046, B 89-70.047, C 89-70.048, D 89-70.049 et E 89-70.050 ; Sur le premier moyen, de chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.337, U 89-70.339, V 89-70.340, W 89-70.341 et X 89-70.342 ; Sur le premier moyen de chacun des

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.

Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

Il ressort de la requête que Mme A réside à Reims (Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

B... est domicilié à Saint Dizier (52100) dans le département de la Haute-Marne, qui est dans le ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

A était affecté à l'Agence nationale des données de voyage (ANDV) au pôle développement de nouveaux systèmes d'information à Châlons en Champagne.