Il relève que Mme [E] avait déclaré lors de la souscription du contrat qu'elle était titulaire du permis de conduire et en déduit que c'est en ayant pleine connaissance du changement intervenu dans sa

, l'office du juge consistant alors à déterminer la fraction de ce préjudice correspondant à la perte de chance de l'éviter si l'avocat n'avait pas commis un manquement ; qu'en se fondant, pour évaluer

regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant la victime d'une chance

Studio les a assignées en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Orange Studio fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la perte de chance

Attendu que la société Publiprint fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil "dans les sociétés en participation chaque

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser Rigobert Y... au titre de la perte d'une chance

pour être prise en compte comme un préjudice indemnisable ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est

présente un caractère direct et certain, chaque fois que peut être constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable encore que, par définition, la réalisation

motifs que si Sandra Y... a commis une faute en changeant de direction sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, Frédéric X... n'est pas resté maître de son véhicule alors qu'il a vu le changement

d'affectation de certains lots, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé le cadre du litige ; 2 / que chaque copropriétaire use et jouit librement

d'affectation illégale d'une construction ne commence à courir que lorsque les travaux matérialisant ce changement sont achevés, que ce changement doit s'apprécier globalement pour un même immeuble dès

préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage de la communauté qui a suivi le changement

J'ai donc voulu changer d'avocat" et plus loin: "Maitre W... a gagné pour moi toutes les procédures qu'il avait engagées, je lui faisais confiance.

divergence d'appréciation ; que l'expert judiciaire avait en l'espèce relevé que la société anonyme Elevage des Fenottes a fait preuve d'une certaine négligence en ne prenant pas notamment les mesures pour changer

La cour d'appel, a, d'abord, constaté que les lots étaient qualifiés de débarras dans le règlement de copropriété et, à bon droit, rappelé que les copropriétaires ne pouvaient changer l'affectation de

X... a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre

articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnité due au titre de l'IPP avec perte d'une chance