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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720d4cd580146773eebca

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef4d9

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1ae8

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1ae9

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b94

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b97

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee2fb

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f631f

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6b65

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3071

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3072

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3075

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f341d

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f346d

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f346e

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34c8

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3542

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3544

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3547

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3548

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle

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