de mon contrat de travail" ; que la simple lecture du reçu pour solde de tout compte montre qu'il vise tant des sommes dues au titre de l'exécution du contrat qu'au titre de sa cessation et que, dès lors

était en état de cessation de paiements puisque dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible d'un montant de 1 830 727,46 francs avec son actif disponible d'un montant de 359 353,51 francs

de remplir ses obligations dans le cadre de son contrat de travail avec la SCA du Domaine d'Alpheran, ce que celle-ci n'a pu que constater en relevant son abandon de poste et son inaptitude au travail

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

non pas à compter de la date de radiation du répertoire des métiers ; que la mention inscrite à ce répertoire d'une cessation d'activité au 1er décembre 2017 constitue une présomption simple de cessation

X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

commercial ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la société mandante a imputé

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier.

Mme P... a assigné la SCI et les syndicats des copropriétaires aux fins d'obtenir la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

des paiements, et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs

une demande de mise à la retraite, la cour d'appel a méconnu la portée des différentes dispositions statutaires en cause, faute de les avoir rapprochées, et a ainsi violé par fausse interprétation celles

de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les sociétés, qui se sont

1996 postérieurement à l'ordonnance de clôture, rendue le 30 septembre, alors, selon le pourvoi, qu'avant de refuser de révoquer ladite ordonnance et d'écarter des débats ses conclusions en réponse à celles

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2011, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2010, puis en liquidation judiciaire, la société Mary