854 216 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Condamner [T] [E] aux entiers dépens de première Instance et d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de la SELEURL BOURDAIS Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : L0225 La Caisse d'Epargne et de Prévoyance ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 900 942, agissant poursuites

FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , conseils ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [J] [S] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

n° 13/83771 APPELANT MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU 5ème arrondissement de PARIS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sandrine BOURDAIS

.-62200 BOULOGNE SUR MER représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BOURGAIN PRADES, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

et n'avoir jamais constaté de vie commune depuis le mariage, mais avoir seulement depuis cette date rencontré deux fois l'épouse à la maison, en début de matinée ; que quant à l'auxiliaire de vie Catherine

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2022 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Madame Catherine

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