personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène Vial, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1577 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet

société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Nous, Thierry Castagnet

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0459 Décision du 07 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 24/03263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELD MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thierry CASTAGNET

numéro 853 605 046, ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [O] [C] domicilié en cette qualité au dit siège, défaillante Nous, Thierry Castagnet

J, - et les observations de Me Khöt, représentant la commune de Castanet-Tolosan. Considérant ce qui suit : 1.

A... et à la commune de Castanet-Tolosan, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

C... et D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré à cette commune un permis de construire un lieu hybride sur un terrain situé avenue

une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet

X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Bernet Castagnet Wantz et associés afin de le représenter dans deux procédures ; qu'ayant ensuite mis fin au mandat de son avocat, il a saisi

Article 2 - La somme que la commune de Castanet-Tolosan a été condamnée à payer à la demoiselle X... est ramenée de 10512,90 francs à 8117,91 francs.

D et Mme H ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'environ 85 m² avec carport sur un terrain situé n°102, avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan (31).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de parcelles situées à proximité du « lotissement du Castagnet » sur la commune de Pouydesseaux (Landes).

Alain A..., son élection comme conseiller municipal de Castanet-Tolosan et proclamé l'élection de Mme Géraldine C..., 2°) rejette la protestation de M.

X T, EG Castagnede, EG Calestroupa, M. CE CM, EG des Prairies d'estibes, EG Ferme Bastebieille, EG du Rey de Megnettes, M.

Elle soutient que : - propriétaire d’un bien immobilier sis 9 rue des Basques à Capbreton cadastré BS n° 5 séparé de la voie publique à l’ouest (côté rue Castagnet) par un mur qui soutient les terres

ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ; - 2 LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DES CONDOUMINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) (PH) PRUD'HOMMES N