Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à 
Me Cholay,
Me Vial,
 le :
+1 copie dossier 


■

5ème chambre 
1ère section

N° RG 24/07945 
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE : 

Assignation du :
20 Juin 2024






JUGEMENT 
rendu le 07 Avril 2026 
DEMANDEURS

Madame [B] [F], née le 8 mai 1977 à [Localité 2],
demeurant au [Adresse 1],
en son nom propre et en tant qu’administratice légale de ses enfants mineurs,
[X] [F], né le 2 janvier 2007 à [Localité 3],
[W] [F], né le 23 mars 2009 à [Localité 3],

représentée par Maître Martine Cholay, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #B0242,
et par Maître Gilles Mathieu, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

La société VERSAILLES VOYAGES, sous l’enseigne DIRECTOURS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 589 806 462,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

représentée par Maître Ségolène Vial, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1577

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier, 
Jugement du 07 Avril 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/07945 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]


DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort
_____________________________________

Attendu que Monsieur [X] [F] est majeur depuis le 2 janvier 2025 et qu'il est représenté par sa mère, Madame [B] [F] en tant qu'administrateur légal dans l'instance ;

Attendu en conséquence qu'il lui appartient de dire s'il entend intervenir à la procédure ou pas, et dans l'affirmative de faire notifier des conclusions d'intervention volontaire à son nom à cette fin reprenant les demandes telles que déjà exposées ; 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dématérisalisée qui se tiendra le 20 mai 2026 à 9h40 pour éventuelle intervention volontaire de Monsieur [X] [F] et pour clôture ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2026

Le Greffier Le Président

Victor Fuchs Thierry Castagnet