Codes de loi français

Article 411-29

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre d'actions ou de parts.

Article 6

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 81

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1986 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article D214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.

Article 422-188

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'actions émises.

Article R3111-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant net de cotisations salariales.

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.

Article D3231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50

transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes : -60 % du salaire mensuel net

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article 47

-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Article 2

Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 19 déjà cité : 1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements

Article 3

I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité.

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article Annexe 1

Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article 67

L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.

Article 422-120-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.