Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] représenté par Maître Caroline

DOCTEUR [I] & ASSOCIES Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Martine FURIOLI-BEAUNIER à Me Caroline BEVERAGGI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27

de nationalité française, chirurgien dentiste, demeurant [Adresse 20] - [Localité 5] représentée et plaidant par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, substitué à l’audience par Maître Caroline

5], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], domicilié [Adresse 2] et élisant domicile en son Etude sise [Adresse 3] représenté par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE

OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Grégoire DE COURSON, avocat du barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu

CONCILIA [Adresse 1] [Localité 9] Non représentée * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Caroline

HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSES Docteur [G] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Caroline

JUDICIAIRES prise en la personne de ses représentants légaux pris en la personne de Me [T] [E] és qualités de liquidateur de Monsieur [R] [I] Sise [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée par Me Caroline

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, demanderesse au pourvoi principal

Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] N° RG : 21/02106 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patricia BERTOLOTTO Me Caroline

Adresse 63] ME MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 8] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT

véhicule ; il conteste vainement les dégâts au véhicule au prétexte d'une photographie prise ultérieurement de la camionnette, de manière non contradictoire, alors qu'il ressort de la facture du carrossier

représentée par Me Kattalin MENUGE substituant à l'audience Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES DEFENDEUR au déféré et intimé :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,