DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN FIVA [Adresse 21] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Carole

Patrice XT..., demeurant 2, cheminement Roger YF..., 31700 Blagnac, 7 / de M. Michel R..., demeurant ..., 8 / de M. Dominique M..., demeurant chez M. XX..., ..., 9 / de M.

Roger PP..., domicilié [...], 57°/ à Mme Françoise QQ..., domiciliée [...], 58°/ à M. Franck RR..., domicilié [...], 59°/ à M.

Milleville, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Malado C, Adama C, Gamo C, ensemble la décision du 31 octobre 2005 du ministre des affaires étrangères ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger

La société Paprec Ile-de-France exploite une activité de tri et de recyclage de déchets de papier dans la zone d'activité économique de la Carelle à Villeneuve-le-Roi.

La SASU CARROSSERIE AUTO PRESTIGE sera condamnée aux dépens.

Article 3 : La commune de Cérelles et la société La Roderie verseront à M.

Patrice ZI..., 60°/ Mme Carol S..., en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit de la société LCL, Carlton N...

Carlos, Alberto X..., demeurant ..., appartement 311, Ballancourt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit la société anonyme Ikéa

APPELANTE : Madame Nadia X... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Raphaël Roger Y... ... 78580 HERBEVILLE représenté

Francis Y..., à MM. et Mmes Henri F..., Alain H..., Pascal T..., Michel M..., Pierre C..., Roger K..., Jacki X..., Robert A..., Michel D..., Alex E..., Jean-Louis J..., Christine L..., Christine N...,

Roger X..., Roger O..., à Mme Colette XD..., à M. Jean-Claude E..., à Mme Marie-France P..., à M.Marcel Grard, à Mme Renée D..., à MM.

réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Roger-Servaux

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Roger Z... décédé en 2002.

Carlos X..., demeurant ... aux Loups, 21230 Arnay-le-Duc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA