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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ae

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

S.A.S. 151 Gorreker 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me VINCOT, avocat INTERVENANTS : Maître Régis VALLIOT agissant es qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a2b

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

C... 29640 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me MOAL-GUEGUEN-BRULE-COURTOIS-MO, avocat Madame Danièle Y... épouse X...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202601_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Gaël Callonnec, conseiller municipal de la commune de Conflans-Sainte-Honorine et conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f80

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

FORPLEX INDUSTRIE Technoparc Futura 62403 BETHUNE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL PAMBO BLONDEL-SCHRIECK ROBILLIART, avocats

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f187d

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

(Var), 2°) Mme Marie-France Z..., demeurant 62 C, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var), 3°) Mme Catherine C..., demeurant La Calonette à La Crau (Var), 4°) Mme Muriel B..., demeurant Les Restanques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d5

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray 79000 NIORT représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Yann CHELIN, avocat S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb3

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Léon X... né le 27 Octobre 1948 à TEILLAY (35620) 12 rue des Rochettes 44110 ERBRAY représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd5

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

B... de la Résistance 22290 PLEHEDEL représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Alain BEURRIER, avocat Madame Y... épouse BEN X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87118

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

P., GENICON S., avoués assisté de Me Christophe DELPLA, avocat INTIMÉS : Monsieur Thierry LE Z... 59 route des Puits 92420 VAUCRESSON représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE

6253c9e2bd3db21cbdd89745

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

. **** APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X... ... 49120 CHEMILLE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me GRASSEAU, avocat Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb2

Appel

8 février 2008

8 février 2008

. **** APPELANTS : Monsieur Raphaël X... ... 29100 DOUARNENEZ représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SELARL ATLANTIS AVOCATS ASSOCIES

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf7

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

. **** APPELANTE : Madame Yves- Lise X... divorcée Y... 11, Kergolo 22290 PLUDUAL représentée par la SCP D' ABOVILLE DE MONCUIT SAINT- HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués INTIMÉ :

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Corn Mousterlin 29170 FOUESNANT représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me CAMPS, avocat Monsieur Stéphane Z...

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CC

soc

613722c7cd58014677401553

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Calogéro X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de la société Wanner Isofi, dont le siège est ..

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Pierre-Louis Y..., avocatSOCIETE PHILIP MORRIS HOLLAND BV, société de droit néerlandaisMaconilaan 20, 4622 RDBERGEN OP ZOOM - PAYS BASreprésentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aac

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

BREBION, avoués assistée de la SCP PEIGNARD & DE CHANTERAC, avocats INTIMES : Monsieur Jean Claude X... 71 boulevard de la Corniche 22700 PERROS GUIREC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87497

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

E... 29216 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Lo'k CHAPEL, avocat Madame Hélène Y... épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a14

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Pont G... 29530 LANDELEAU représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués Madame Denise B... épouse A...

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae25

Appel

8 février 2008

8 février 2008

. - Nom commercial : PENTHIEVRE AUTOMOBILES ... 22120 YFFINIAC représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me B..., avocat INTIMÉ : Monsieur

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007774401

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

    La Cour note qu’elle a déjà rejeté pareille exception dans ses arrêts Calogero Diana c. Italie et Domenichini c.

Source officielle

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