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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200911

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

U... car celui-ci était menacé sur sa ligne. "M.

Source officielle

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7ee

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit que le repreneur avait méconnu la priorité de réembauchage et fixé à la somme de 70 000 francs le préjudice subi par le salarié, alors, selon les moyens : 1 / qu'en cas

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c23

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de cette demande, alors que, selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, au cas

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea74

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

(CIAM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit : 1 / de la Coopérative agricole Laurageaise - CAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200991

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [C] ajoute que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec la réalisation de missions d'expert judiciaire car l'incompatibilité s'apprécie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01192

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M] avant le transfert légal de son contrat ne constituait pas déjà une violation du principe d'égalité car il était le seul à la percevoir et car elle n'avait aucune raison d'être, de sorte que l'inégalité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dfff1cdc6046d4759afe6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/07145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUYN Expédition à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

anciennement dénommée Bâtir construction, a formé le pourvoi n° K 18-25.749 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ca

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501459_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En conséquence, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de mandatement d'office de la CALL. 5.

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc52

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Carles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a71

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Rent A Car

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edce

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

sèche, est monté sur la rambarde du navire, se tenant en équilibre à vingt-trois mètres au-dessus du sol ; qu'un autre salarié de cette entreprise, Joseph Z..., qui guidait la grue, levant le câble tendu

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406f63

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

responsabilité limitée Y... , domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société des Etablissements Carles

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dda

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

selon le moyen, que le droit à une indemnité de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7b6cdc6046d479b7426

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un acompte de 2000 € était préalablement versé par la société PARIS PRESTIGE CARS à M. [Q] le 9 mai 2024.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

N° 1 a n° 8), Cab [1] trois (cote 5), Cab [1] quatre (cote 6), Cab [1] cinq (cote 7), Cab [1] six (cote 8), Cab [1] sept (cote 9), Cab [1] huit (cote 10), Cab [1] dix (cote 12), Cab [1] onze (cote 13),

Source officielle
CC

comm

6137248acd5801467741659d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... et les autres administrateurs de la Société coopérative agricole La Carignano, invoquant des fautes commises par la société Consultants auditeurs associés (la société CAA), ont demandé que celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ab

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

22 LR, Walther cal 9 mm, Sig Sauer cal 7,65, Glock cal 9 mm, CZ cal 9 mm et Colt cal 45) ainsi que six chargeurs et dix cartouches de poudre noire d'une valeur totale de 4 402 euros (28 876 francs) pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c27

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

dans la cale envahie a fortement contribué à réduire la surface libre dans le module de stabilité du navire, - les seuls câbles électriques présents dans le fond de cale sont ceux des alarmes de niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

dans la cale envahie a fortement contribué à réduire la surface libre dans le module de stabilité du navire,- les seuls câbles électriques présents dans le fond de cale sont ceux des alarmes de niveau

Source officielle