Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'installation fautive d'une agence de son franchiseur à Cachan

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

"- avoir les meilleurs relations avec Nordine X... lors de la détention de celui-ci ; "- lui avoir rendu des services d'ordre administratif ; "- avoir été récompensé de ces services par des cadeaux

effectuées par sa soeur, et aux vues pratiquées par celle-ci sur son lot ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise d'une clé du cadenas

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, prise en la personne de son maire

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

, fins et conclusions ; condamner la société Caderas [S] SA à payer à la société [B] [G] [E] la somme de 77.003,60 euros au titre de l'arriéré locatif ; condamner la société Caderas [S] SA à verser à

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-21.256 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Moana Cadeaux

l'infraction reprochée à Y... n'était pas établie ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il était dans les attributions de Y... de délivrer (des) bons de sortie gratuits lorsqu'il s'agissait de cadeaux

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la Société d'exploitation des boutiques Pierre Cardin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

X..., engagé en 1992 par l'association familiale Saint Caprais en qualité de surveillant général du lycée privé d'enseignement catholique Saint Caprais, a été licencié pour motif économique le 12 juillet

elle seule justifier la résolution du contrat ; qu'en considérant exclusivement en lui-même le défaut de connexion acoustique allégué, strictement limité à certains cas d'utilisation sur téléphone à cadrans

Y... a été embauché, le 29 mars 1985, en qualité de directeur de production par la société Cadrimex dans laquelle il était associé; que la société Cadrimex ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

La lettre de licenciement reproche à ce salarié la perception d'espèces ou d'alcool par certains entraîneurs dans le cadre du service des box afin leur procurer divers avantages.

décision, les juges doivent se prononcer "in concreto" sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors qu'il s'agissait de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales des sommes ou des cadeaux

les faits antérieurement dénoncés, même s'ils étaient analogues à ceux nouvellement dénoncés en ce qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation bancaire à la remise d'un cadeau

Il résulte de ces textes que si les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations versées à leurs agents dans le cadre du devoir de secours et des activités sociales