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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

commerce internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute

Source officielle

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5df

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Y..., 4 ) Mme Y..., demeurant tous ...

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb915

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422866

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention ; que la déclaration de culpabilité sera retenue ; qu'il résulte des renseignements recueillis que X... est coutumier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet avis a été notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2025.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdad5a5ec4ff4682177472a

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 9 juillet 2013, le médecin du travail a préconisé une reprise du travail à temps partiel thérapeutique, ce que la société l'Agence de Fab a refusé par courrier du 1er août 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

et au nettoyage des locaux situés [...] où étaient installées la société Moët et Hennessy, signataire du contrat de prestation de services avec la société ISS Propreté, et la société Christian Dior Couture

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce33

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

droits de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Cafat, dont le siège est ..., 3 / de Mlle Stéphanie A..., 4 / de Mlle Aurélie A..., toutes

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816e44965b5d9df312b08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 25 octobre 2023, la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier, représentée par son conseil, a demandé aux époux [S] de lui communiquer le justificatif de l'enregistrement du protocole d'accord auprès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

siège est [...] , 2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Punto FA SL, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Mango-On Line, société anonyme, ayant toutes

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CC

civ3

613722d9cd5801467740246d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Duran immobilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741529d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TMC Couturier de son désistement envers la SNC Butachimie

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CC

cr

613726a0cd580146774272ba

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

s'était muni d'un barreau de chaise dont il s'était servi pour résister aux policiers, continuant à les frapper et à les insulter ; qu'il reconnaissait les insultes verbales à la police mais contestait toute

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030006

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] à son poste, tout en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

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CC

comm

61372187cd580146773f4879

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Espace ambulances, de

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CC

comm

613723cbcd5801467740e443

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Couturier, société anonyme dont le siège

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CC

cr

61372624cd5801467742347c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

de juridictions pénales internationales, voire nationales ; " alors qu'aux termes de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " toute

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CC

cr

61372613cd58014677422c97

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/James Z

613725abcd5801467741fa5d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle COUTARD

Source officielle