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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Service des Référés

653a0690d0451e8318d0ea04

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire du 04/04/2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a condamné la société Boulangerie Leïla Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Marie-Madeleine veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Jeanne épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Colette épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis ;

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a4

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

: Sur le pourvoi formé par la Société alpine de magasins populaires, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romans

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411d

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bc

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff24

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Philippe C..., demeurant Cité de Bainem, Bains Romains, Alger (Algérie), 2°) de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

La Romaine, en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (Section industrie) au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc36

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Romaine à Le Tignet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement homologué par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en janvier 2011.

Source officielle
CA

Service des Référés

651fa555c601f08318991721

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[D] devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en paiement de la somme de 50.000 euros en principal.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c94c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Robert X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT FBFC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie)

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011ea

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Sur le pourvoi formé par la société Daniel Bruyère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Romans

Source officielle

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