représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social A2 Les Pins 6 Avenue des Karantes 11100 NARBONNE représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCS CLEMENT

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

comparante en personne, assistée de Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, R 46 INTIMÉE SA VIRGIN STORES 52/60, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Philippe CLEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 sous le numéro 2506586, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir lyonnais d'électricité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alès béton Nîmes béton, de la SCP Baraduc, Duhamel

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Désistement M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cityz média, de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [C], et l'avis de M.

concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherches de cette société sur internet ; que cette société propose à l'opérateur, pour améliorer le choix des mots-clefs

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clear Channel France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président