Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf.

In 1972 several persons brought proceedings against the applicants, requesting the annulment of a cadastral survey which found that certain plots of land be registered in the name of the applicants.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

The General Directorate of National Roads and Highways expropriated plots of land belonging to the applicants in İçel in order to build the Tarsus -İçel - Çukurova - İskenderun Motorway.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sylvie PELOIS -Me Marie-Cécile

janvier 1998, y a été opéré le 12 janvier entre 8h et 18h45 d'une thyroïdectomie par Pierre X..., interne, et son "patron", Philippe Y..., puis a été placé en salle de réveil sous la surveillance de Cécile

The applicants’ predecessor had owned a plot of land without any title deed.

PPM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Cécile BOUVERET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes

    On various dates, the applicants bought plots of land, near the coast, in Hatay. Some of the applicants constructed houses, others built restaurants and hotels on this land. 6.

Paris, pris en la personne de Monsieur [F] [L], recteur de l'académie de PARIS, chancelier de l'université, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile

The General Directorate of National Roads and Highways expropriated plots of land belonging to the applicants in İçel in order to build the Tarsus -İçel - Çukurova - İskenderun Motorway.

de la SCP DEBUYSER/PLOUX, Avocat au Barreau de QUIMPER, pour Avocat constitué Mme [J] [O] a été engagée par la S.A.R.L.

d'Instance de SENS - RG n° 16-000119 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

.-93100 MONTREUIL SOUS BOIS Comparante en personne, Assistée de Me Cécile CHAMBESLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 9, bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 053170

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile

administratif peut enjoindre à une personne publique de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage causé par un ouvrage public ou à en pallier les effets ; - âgée de plus de 90 ans et atteinte de cécité

STORE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 30/03/2022, sous le numéro 911 977 643 pour l'activité de coffee-shop (sans vente de cannabis) ; restauration rapide ; préparation de tapas, de petits plats

Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Madame Cécile