, n'ayant été invoquée qu'a posteriori, cette commande n'ayant été confirmée que par courriel du 22 février 2011, le GIE Saveur et passion n'ayant pu légitimement exiger l'exécution d'une nouvelle commande

du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sols industriels de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu

X... de démontrer qu'il ne s'était pas comporté comme un installateur de chauffage; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.

se déterminant ainsi, tout en relevant le caractère excessif des propos tenus par Mme Y... imputant à l'exposante escroquerie et abus de confiance dénoncée à l'Union fédérale des consommateurs, comportement

de Dunkerque compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vert marine, alors : « 1°/ que le juge administratif est compétent pour statuer sur tous les litiges liés à des comportements

◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, * COMPAGNIE MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ

alors « que la méconnaissance de l'obligation de donner la parole au prévenu en dernier lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique devant la chambre des appels correctionnels, y compris

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de

de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations même les grosses, y compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie CIGNA insurance company of Europe SANV, dont le siège est

la qualification de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré

Y..., architecte et ingénieur conseil, assuré par la Compagnie assurances générales de France (AGF) ; que des désordres étant apparus avant réception, dus principalement à l'inadaptation du matériau au

l'aveu; que la cour d'appel a refusé d'examiner le grief tiré du comportement fautif de Mme Y... dans les relations sexuelles, énonçant que M.

tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà compris

L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2020, la société Spie Batignolles n'ayant pas comparu. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

sont « insuffisantes pour satisfaire à l'exigence d'indication du prix des biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé