AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée La Compagnie des forestiers, représentée par Me Braunstein conclut, d'une part, à la confirmation de la décision rendue
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Chambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6e
28 avril 2022
28 avril 2022
Le commandement de payer étant demeuré infructueux, M.
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