Alain Guérin & Jérôme Delas, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2012 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

no 11/ 08679 APPELANT Monsieur Michaël X... ... 92110 CLICHY LA GARENNE représenté par Me Stéphanie ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIME Me PENET-WEILLER Brigitte

avocat au barreau d'Ales La société LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas Duval

personne, assisté de Me Alain FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0035 INTIMÉE SARL LOUIS BERGER INTERNATIONAL (LBI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL

N° SIRET : 804 834 968 (Paris) représentée par Me Nicolas DUVAL de la SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUIN 2012 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

HEGEDUS, chargée de mission COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte

Il n'est pas contesté que le requérant en raison de son affectation en brigade de proximité, était soumis à l'obligation vaccinale. Il ressort des pièces du dossier que M.

Roussel, Président, Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2011 (Rédacteur : Madame Brigitte Roussel, Président) (FG) PRUD'HOMMES N° de

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte

Roussel, Président, Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, qui en ont délibéré.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

née le 07 Février 1953 à ANGLET (64600) de nationalité Française ... 64600 ANGLET représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me JULLIEN, avocat au barreau

De Ginestet, Duale, Ligney. M.

Roussel, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.