AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés détention
69dd564ccdc6046d47213287
13 avril 2026
13 avril 2026
PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Z] [L] né le 01 Avril 2006 à GUINEE, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, représenté par Me Hélène BRAUD
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BRAUD
07/07/2026
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BRAUD AVOCAT
07/07/2026
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BRAUD TRISTAN
30/06/2026
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CABINET BRAUD ET ASSOCIES
21/06/2026
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BRAUD, Nathalie
16/06/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Dominique Y... dans sa lettre du 22 avril 2013, d'organiser la vente du stock par l'intermédiaire d'un magasin de proximité sur une durée de vingt-quatre mois, sans frais de stockage, ou de le brader plus
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