rupture d'égalité au regard du zonage retenu s'agissant d'autres parcelles situées dans le hameau du Bouy ainsi que pour d'autres hameaux de la commune comme ceux de Verrière, Beaunit, Brosson ou Le Bourgnon

Surabondamment, il y a lieu de constater que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte du procès-verbal no526/2020 de la gendarmerie de Capesterre Belle-Eau que "le 03 mars 2020 à 11 heures 24, Mme Boudillon

[G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membrede la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Leslie BORDIGNON

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR [E] [J], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 7] (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 2] rep/assistant : Me Laureen BOUDIGOU, avocat

Association ASFA, curateur (curatelle renforcée) de Monsieur [Y] [U], avisée, n'ayant pas transmis de rapport, non comparant PARTIE JOINTE : Ministère public representé par Madame Ariane BOUDILLON

ONG CONSEIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704 PARTIE INTERVENANTE : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA I.D.F

Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/01008 APPELANT Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Béranger BOUDIGNON

coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Evoléa, a, par acte d'engagement du 21 janvier 2014, confié la maîtrise d'œuvre de ces travaux à un groupement solidaire ayant pour mandataire solidaire la SCP B Boudignon

[Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame MAZOUZI, munie

E et C, représentés par Me Boutignon, ont présenté des écritures enregistrées le 19 novembre 2024 après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

BATHMANABANE de la SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Matthieu X... ... 49130 LES PONTS DE CE comparant-assisté de Maître Béranger BOUDIGNON

[Localité 2] représentée par Me France WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque : R028 INTIME Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Béranger BOUDIGNON

Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Béranger BOUDIGNON

CANOPEE HABITAT & SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [I] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe

DOMOFRANCE SA SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS DEMANDERESSE société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION – GTR SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Corentin BOUTIGNON

Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS Chez FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Béranger BOUDIGNON

expertises - Jonction N° RG 24/00288 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7Y6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [Y] [N] [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Corentin BOUTIGNON

2023 APPELANTE : SAS FINANCIERE MALAKOFF 1 RCS de Paris n° 890 298 508 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Corentin BOUTIGNON