Bozelec aux entiers dépens de l'instance.

que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 83 du décret du 27 décembre 1985 fixant le délai de réclamation contre l'état des créances à quinze jours à compter de la publication au BODACC

à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent adresser, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adwest Bowden France, anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme

Le Boedec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

relative à l'aquisition de la société Boostec pa la société Le Carbone Lorraine/Astrium

sorte que celui-ci n'avait pu lui adresser l'avertissement destiné aux créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC

particulier l'avis aux créanciers de la SRBB de déclarer leurs créances dans le délai de deux mois, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la précédente publication incomplète ou même irrégulière au BODACC

Y..., que « cette liquidation judiciaire avait été régulièrement publiée dans le Bodacc, en son édition du 30 juin 1992 » et que « le fait que les éditions du Bodacc ne fussent alors pas encore informatisées

association Relais soleil vacances loisirs Corse/association Relais soleil vacances et culture au pays de Corse", la Caisse invitant la cour d'appel à constater que même dans le cadre de l'examen du Bodacc

la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc

social est zone industrielle, Montaigu (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société des Etablissements Boedec

l'entreprise [L] Boedec.

le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC

Société Ets André Bondet, - les en débouter - mettre hors de cause la société Ets André Bondet.

Plastiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit de la société Systèmes BLG, société anonyme, (précédemment dénommée Société Bowden

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation formée le 2 juin 1999 alors, selon le moyen, qu'un état des créances établi par le juge-commissaire et publié au BODACC

dressé par le juge-commissaire deviennent irrévocables si elles n'ont pas été contestées par tout intéressé dans un délai de quinze jours courant à compter de la publication dudit état des créances au BODACC