AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303088_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les blunts, qui ne sont pas du tabac, entrent bien dans le cadre des dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 du code des impositions
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comm
613723a0cd5801467740c385
3 avril 2001
3 avril 2001
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 septembre 1997), que par contrat du 28 novembre 1994, la société Prism a promis de céder à la société Blénan
Source officielle