AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003683
28 mai 2014
28 mai 2014
conventionnelle " en date du 26 janvier 2011, par lequel il a été mis fin au contrat à durée indéterminée en vertu duquel il occupait les fonctions de directeur général de l'office public de l'habitat Blavet
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soc
613724becd58014677418040
11 juillet 2006
11 juillet 2006
pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que dans les avenants signés par les salariés lors de la reprise de l'activité de la société Troispoils par la société Blavet
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