APPELANT Monsieur Ernest X... ... ... 97121 ANSE BERTRAND Comparant en personne Assisté de Monsieur Jean-Claude A...

**************** INTIME Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (60) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY

Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Berlottier-Merle, avocate, pour Mme B et celles de Me Cassegrain, avocat, pour la commune de Montbrun-les-Bains ; Considérant ce

Par un mémoire enregistré le 10 août 2021, la commune de Bû, représentée par Me Mery, avocat, conclut au rejet de la requête.

In short, the documents in Bertrand Gallicher's possession did not give him grounds for alleging that Mr Junot was guilty of having participated in crimes against humanity.

.-77730 MERY SUR MARNE Représentés tous deux par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 Assistés sur l'audience par Me Céline BOUCHEREAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Liliane LE MERLUS

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Régine CAPRA, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Par un mémoire enregistré le 10 août 2021, la commune de Bû, représentée par Me Mery, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Liliane LE MERLUS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/07/2022 Me Estelle GARNIER la SCP MERLE-PION-ROUGELIN la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 11 JUILLET

The other two applicants, Mr Michel Boyon (“the second applicant”) and Mr Bertrand Gallicher (“the third applicant”), are French nationals born in 1946 and 1957 respectively.

de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX Représenté par Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me

Par un mémoire enregistré le 10 août 2021, la commune de Bû, représentée par Me Mery, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme D ne sont pas fondés.

commandite par actions (SCA) Terre Atlantique, l’EARL La Couture, l’EARL La Maisonnette, l’EARL Du Canal, l’EARL Des Jonchères, l’EARL Riffault, l’EARL Les Champs Rouges, la SCEA Le Cloucq, la SCEA Champs Merle

In the case of Berland v. France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mark Villiger, President,   Angelika Nußberger,   Boštjan M.