Ordonnance rendue le 25 Février 2025 par le Président du TJ de [Localité 8] N° RG : 24/01643 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15.01.2026 à : Me Vanessa LANDAIS

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de Me Bertrand, avocat

incidents du 11 Avril 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Bertrand

. - M.N.S. dont le siège est sis : Centre du Landy, 80, bd du Général Leclerc à 92110 Clichy-la-Garenne, représenté par son secrétaire général en exercice et : M. Y... Michel, ... à Chevilly-Larue M.

352J-W-B7B-CJVCF N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [N] [V] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Bertrand

B..., représenté par Me Landais, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 février 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud

Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l’audience publique.

au RCS de [Localité 6] sous le n° [Numéro identifiant 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand

Simone De nationalité française, célibataire, sans profession Détenu à la maison d' arrêt de SAINT MALO, écrou n 015922, demeurant La lande des tertres- 22130 CREHEN Prévenu, appelant, détenu pour

Cet acte de vente prévoit expressément une clause d'interdiction de se rétablir dans le Département des Landes pendant une durée de cinq années, interdiction considérée comme une condition essentielle

Avocat au Barreau de NANTES La SCPR ATLANTIC VETERINAIRES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : Boulevard des Alliés 44150 ANCENIS Représentée par Me Bertrand

[E] [P] [Adresse 6] [Localité 1] (Suisse) Représentant : Me Pierre Yves Racaud de la Selarl Porcara, Racaud, avocat au barreau d'Alès Représentant : Me Bertrand de Belval de la Selarl de Belval,

Bertrand Duez, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Bertrand K..., Mme Brigitte L... épouse M..., Mme Caroline N... épouse O..., Mme Chantal P... épouse Q..., M. Christian E..., M. Christophe M..., M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand

d'Ile-de-France et met en lumière les enjeux écologiques identifiés sur le territoire de la commune, les protections écologiques sur le territoire que sont la ZNIEFF II " Bois de Bréviande ", la ZNIEFF I " Landes

prud'hommes-Formation de départage de PARIS section Commerce RG no 08/ 00877 APPELANTE SAS HOTEL RESIDENCE MONCEAU 83-85 rue du Rocher 75008 PARIS No SIRET : 55213327400019 représentée par Me Bertrand