SA LE CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Yvan X...

Bernard X, demeurant ... ; M.

Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais

X... en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés Groupe Bernard Y..., Alain Colas Tahiti, Financière immobilière Bernard Y... et Bernard Y... gestion et de M.

Monsieur Bernard C..., a été introduit dans la salle d'audience.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard Z..., 2°/ Madame Jeanne E... épouse Z..., demeurant tous deux ...

Crédit lyonnais, domicilié à Paris (2ème), ..., 6°) Monsieur Philippe M..., candidat CFDT du Crédit lyonnais, domicilié à Paris (2ème), ..., 7°) Madame Nicole I..., candidat CFDT du Crédit lyonnais

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

(Gard), 6°/ le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FER INDUSTRIE CHAUFFAGE dit FIC, dont le siège social est ..., 7°/ la société BERNARD, dont le siège social est ..., 8°/ M.

(Illeet-Villaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit du CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme, dont le siège social est .

(2e) (Rhône), ..., 3°/ la Société de paiements PASS, dont le siège est à Evry (Essonne), 1, place Mendès France, 4°/ la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

représentés par Me Bernard DE LAMY C/ SA CREDIT LYONNAIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET APPELANT (E/ S) Monsieur Eric X... ... 32110 NOGARO Mademoiselle Axelle

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SARL CMRP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Lyonel A...

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LES "SIEGES ET ANNEXES" DE PARIS DU CREDIT LYONNAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1981 LE CREDIT LYONNAIS A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X...