Répertoire Général N° RG 25/00237 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPNI Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 08/01/2026 à : la SCP CREPIN-HERTAULT à : la SCP BROCHARD-BEDIER et BEREZIG

PICARDIE C/ S.A.R.L. [5] [R] Copie certifiée conforme délivrée à : - URSSAF DE PICARDIE - SARL [5] [R] - Me Laetitia BEREZIG

M + MATERIAUX copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me Berezig Me Alcalde FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00694

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

C/ S.A.R.L. [5] BATIMENT Copie certifiée conforme délivrée à : - URSSAF PICARDIE - S.A.R.L. [5] BATIMENT - Me Laetitia BEREZIG

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SNC LNC Bérénice.

La SNC LNC Bérénice a présenté une note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

INTIMEE L'[7], ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège TSA 60200 [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG

ET : INTIMEE [7] ayant siège social [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège TSA 60200 [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG

A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.

IMMEUBLE DU [Adresse 4] Répertoire Général N° RG 25/00328 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPOV __________________ Expédition exécutoire le : 08 Octobre 2025 à : Me De La Royère à : Me Derbise à : Me Berezig

ENTRE : L'URSSAF DE PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laetitia BEREZIG

The applicant in case no. 42270/13, Mr Aleksey Aleksandrovich Berezin, is a Russian national, who was born in 1973 and lives in Sosonovka.

Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera à la SNC LNC Bérénice la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S.A.R.L. [5] [G] [Y] Copie certifiée conforme délivrée à : - URSSAF DE PICARDIE - S.A.R.L. [5] [G] - Mme [L] [Y] -Me Laetitia BEREZIG

N° S.A. [9] C/ [15] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [9] - [15] - Me Nathalie COLIGNON-BERTIN - Me Laetitia BEREZIG

ARRET N° [14] C/ S.A.R.L. [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - [14] - SARL [11] - Me Laëtitia BEREZIG - Me

[L] [I] et la société Berrezai étant assistés de leurs experts.

Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia BEREZIG

La SNC LNC Bérénice a produit une note en délibéré enregistrée le 29 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.