septembre 1994 présentés par la COMMUNE DE FOURNEVILLE (Calvados), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DU THEILEN-AUGE (Calvados), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT

SERNY Yolande X... divorcée Y... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Olivier BENOIT représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Joseph Y... représenté par Me Bernard DE LAMY REFORMATION Grosse

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur Benoît Y... [...]

ce décret.

ce décret.

ce décret.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 août et 29 novembre 2010, présentés pour la SELARL DOCTEUR BENOIT PRIEUR, dont le

A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ, demeurant à Saint-Benoit-des-Ombres (Eure), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif

MINUTE N°2024 Tribunal de proximité de SAINT-BENOIT [Localité 5] TEL. [XXXXXXXX01] ------------------------ R.G.

MINUTE N°2024 Tribunal de proximité de SAINT-BENOIT [Localité 6] TEL. [XXXXXXXX01] ------------------------ R.G.

Benoit X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 14 janvier 1983, présentée par M.

ce décret.

Jean-Benoît Y..., demeurant ... ; Mme X... et M.

2016-86 du 1er février 2016 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., que le maire de Saint-Benoit, lorsqu'il a délivré le permis attaqué, ne pouvait ignorer que M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

BENOIT X...

./ BENOIT Olivier , S.C.P BOYER LESCAT MERLE SOCIETE X , Sans avoué constitué SARL Y...