04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

avocat au barreau de PARIS, toque : B0217 INTIMEES SCI 68 COURCELLES SCI immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 956 422 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud DUFFOUR

X... ... 72230 GUECELARD présent, assisté de Maître Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : SAS JULBO Zone Artisanale Rue Lacuzon 39400 LONGCHAUMOIS représentée par Maître Benjamin

constitué avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MADALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 7] [Localité 17] n'a pas constitué avocat MAIF [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Dominique DUFAU

de la mise en état en date du 14.12.2023 Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Aude Emmanuelle CAMBONI substituant Me Benjamin

19/00065 d'une part, ET : LA SAS BEPCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Renaud DUFEU

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

APPELANTE : Société ASSA ABLOY AUBE ANJOU venant aux droits de la Société BEZAULT SAS 50, rue de la Paix 10000 TROYES représentée par Maître Benjamin GEVAERT, substituant Maître Marie-Christine

avocat au barreau de Lille Monsieur [K] [J] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 14] Représenté par Me Mélanie Pas, avocat au barreau de Bethune constituée aux lieu et place de Me Benjamin

F 18/00226 d'une part, ET : [X] [M] [Y] née le 10 avril 1966 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie CONSTANTE substituant à l'audience Me Renaud DUFEU

(cancer) APPELANTE : Société ASSA ABLOY AUBE ANJOU venant aux droits de la Société BEZAULT SAS 50, rue de la Paix 10000 TROYES représentée par Maître Benjamin GEVAERT, substituant Maître Marie-Christine

Jean-Claude, Marcel NB..., 292°/ Mme Jeanne, Lucette, Marie-Thérèse IV..., épouse NB..., demeurant ensemble à Duroux-sur-Saône (Saône-etLoire), 293°/ M.