AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200708
8 juillet 2021
8 juillet 2021
que, sauf erreur de sa part, aucun des experts traducteurs interprètes inscrits sur la liste nationale ne dispose d'un diplôme de traduction juridique ou d'un diplôme d'interprète, beaucoup
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comm
6137233bcd580146774071e0
23 mars 1999
23 mars 1999
en l'espèce que, si la situation difficile rencontrée par la société CPF n'est pas imputable aux seuls agissements déloyaux des sociétés du groupe Pierre Fabre, qui s'inscrivent dans une campagne beaucoup
Source officielle