TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002342 2026000375 BATIK [Localité 1] (SARL) Dossier :

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Bataille et M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Méry-la-Bataille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Worbe, représentant la commune de Castillon-la-Bataille. Considérant ce qui suit : 1.

A... demandent au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire d’Ivry-la-Bataille les a notamment mis en demeure de réaliser une clôture avec les dimensions

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Bataillé, avocat de M.

Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 Monsieur Yves Louis, Marie Y... demeurant ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 6 DECEMBRE 1973), QUE BATAILLE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE, EN 1959, D'EFFECTUER LA COUVERTURE DE BATIMENTS

Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Castillon-la-Bataille, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE

X... et du syndicat CGT Sovab, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly, l'avis de M.

Saisi par une locataire, le maire d'Ivry-la-Bataille a mis en œuvre la procédure de péril prévu par le code de la construction et de l'habitation.

qualité audit siège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hôtel Voltaire Bastille

A C, représenté par Me Bataillé, déclare se désister de sa demande d'injonction mais maintient sa demande de frais irrépétible.

(la société Basal). 3. Ce prêt a été conclu sous réserve d'un dépôt, par M.