AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9497c250d4e31229f36a8
9 mars 2020
9 mars 2020
: L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110717
22 novembre 2017
22 novembre 2017
condamnée à leur payer les sommes non perçues, pendant une période de dix ans pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale ; Aux motifs que « considérant que le guitariste compositeur Jean-Baptiste
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