En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, le préfet de la Charente a donné délégation

Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

(Charente-Maritime), 27°/ M. Edouard XY..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 28°/ M. Philippe XG..., demeurant ... (Nièvre), 29°/ M.

Jean-Baptiste A..., demeurant ..., Pourvoi n V 93-20.584 : 1 ) de Mme Marie-Thérèse M..., née E..., demeurant ..., 2 / de la société BSN Emballage, domiciliée chez M.

Trois enfants encore mineurs, Benjamin, Baptiste et Quentin, sont issus de cette relation.

Par un premier courrier du 3 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne informait la requérante qu’il avait été saisi par le cabinet de Maîtres Baptiste Lemire et Marine Beauvais-Charraire d’une demande

Clément, 93192 Noisy-le-Grand cedex aux lieu et place de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, 4° / le Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est 1 place Jean-Baptiste Clément, 93192 Noisy-le-Grand cedex

La SAFER Pays de la Loire a relevé appel le 7 mars 2022 en intimant les époux [R]/[H] et la SAFER Poitou-Charentes.

Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation par un arrêté du 6 mars 2021.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

D'HAUSSY PACKAGING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 66 rue Jean-Baptiste Le Bas - BP 70 - 59587 BONDUES CEDEX représentée par la SCP ARSENE-HENRY

veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Baptiste

Y..., la Sodetrav et la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour dire que M.

[Z] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la CPAM de la Charente Maritime, par actes du 18 juillet 2022 remis à personne habilitée.

[N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 9 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la préfète de la Charente a produit des observations en réponse à ce courrier.