Statuant sur l'appel interjeté par Laurence X... contre le jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui lui a ordonné de restituer à Bertrand Y... la bague, qui

D'ACHAT JEAN DELATOUR de poursuivre la vente et l'offre à la vente sur le territoire français des modèles de bagues reproduisant les caractéristiques du modèle de la bague ENVOL de la Société JM GAREL

La commune de La Baule-Escoublac fait valoir que la requête de Mme A..., introduite le 14 mars 2022, est tardive.

Il s’ensuit que la demande de provision formée par la SASU M.DONUTS & BAGELS sera rejetée.

, représentant la commune de La Baule-Escoublac.

Donuts & bagels a constitué avocat le 12 mars 2024.

Yves X... à Mme Donatienne Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la bague offerte par M.

Bague comprenant des caractères en relief sur le dessus. - Vue de face, à plat. Bague comprenant des caractères en relief. - Vue de dos, à plat .

la commune de La Baule s'est vue confier par l'Etat la concession de la plage de La Baule ; que par une convention en date du 14 janvier 2002, la commune de La Baule a concédé à l'hôtel Hermitage du groupe

[R] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait remis à la société Guesclin Joaillerie une bague de famille afin de récupérer le diamand et confectionner une bague conforme à un modèle déjà

Article 2 : La commune de La Baule-Escoublac versera à la SARL Batisol Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BAULE et la S.C.I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bagur Investiments LTD, société commerciale de droit anglais, dont le

Bijoux et V... qu'elle verse aux débats datent de 1999 pour le second et est sans date pour le premier et ne présentent nullement des bagues pouvant ressembler à la bague litigieuse.

relatif entre la première colonne et la bague. 13.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Baule-Escoublac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, la commune de la Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de