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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

LEON NOEL [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23886 Représentant : Me Léon AZANCOT, Plaidant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300710_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Bruno Nestor Azérot, président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.

Source officielle

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