d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 novembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement

texte susvisé ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le redevable faisait valoir que l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la décision administrative

de l'administration des Douanes qui avait préalablement fait délivrer des citations aux mêmes prévenus pour diverses infractions fiscales, les juges du fond ont violé le texte précité" ; Attendu qu'il

d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende et à une amende douanière de 20 000 francs

infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, a condamné le premier à des amendes et à des pénalités fiscales, a débouté l'administration des Douanes

En l’état, le contrat de licence conclu entre les deux sociétés ne contient aucune stipulation liant expressément la fourniture des produits importés au paiement des redevances.

X... d'une part, à une amende fiscale de 750 euros, la société Vinicole de Bouix d'autre part, à une amende fiscale de 750 euros et une pénalité fiscale de 419 788, 50 euros ; "aux motifs que cette infraction

part qu'il résulte de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales que les procès verbaux dressés en matière de contributions indirectes doivent, à peine de nullité, être exclusivement dressés par

; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en

; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en

; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en

; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et, avec lui, des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10

et que la qualification de mini " fête foraine " que les municipalités ont estimé devoir donner à l'emprise faite par les deux exploitants sur le domaine public n'exclut nullement une autre qualification

de contributions indirectes ; qu'en matière de délégation de pouvoirs, censée avoir été consentie à Pierre A..., le constat négatif effectué par les premiers juges demeure valable car, hormis l'absence

2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières

et droits indirects a interjeté appel des dispositions fiscales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.