Pellegrini et M me   P.   Accardo.

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

[L] au Luxembourg et qu'ils ont été remis à la société américaine Peregrine Financial Group Inc. sur des comptes qu'elle détient à Londres ; qu'aucune somme n'a jamais été confiée à M.

ensuite sous le n° 21TL04642 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 septembre 2022 et le 11 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Pellegrini

DEFENDEUR : Monsieur [U] [K] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 4], de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura PELLEGRIN

Ayant effectué un pèlerinage à la Mecque avant son départ pour l'Irak, il a été interpellé le 24 janvier 2005 à l'aéroport d'Orly, à son retour de Djedda.

15 mars 2022 RG:2020F767 [E] C/ [G] [N] PROCUREUR GENERAL - CA NÏMES - CIVIL Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me LE DREAU - Me GOUIN - Me PELLEGRIN

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Le gouvernement, à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution des décisions «   Pinto   » a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

uméro : 420 624 777 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Assistée de Me Jean-Yves Garaud & Aude

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

F à l'aune des informations portées à sa connaissance par ce dernier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé doit être écarté. 5.

déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 05 - RG n° 1108000127 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 17] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

ASTER prise en la personne de ses représentants légaux 23 boulevard de l'Oise Immeuble ATHENA 95000 CERGY représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Me Marie-Aude DE

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».