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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202860_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CONDAMNER la SNC [Localité 9] XVIII [Adresse 6] à payer à Monsieur [L] [O] et Madame [H] [G] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10047
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304087_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300736
19 juin 2013
19 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mama X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 prévoit que " Le passeport est délivré, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
3 juin 2009
3 juin 2009
du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176
3 juin 2009
3 juin 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178
3 juin 2009
3 juin 2009
une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101037
17 novembre 2010
17 novembre 2010
n'excédait pas largement la rémunération de soins prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil
Source officiellePôle social
669640bbf5112d8edd056a05
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 24 janvier 2023 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
9 novembre 2007
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de
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