[P] [W] à payer à la SARL TMF la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [P] [W] aux entiers dépens.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Toutefois, en l’absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitat n’autorise pas la Préfète à enjoindre au bailleur de

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

[W], tiré de son agression par M.

de : Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction de renvoi saisie

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [W] en qualité d’héritière de Madame [O] [T] épouse [W] L’article 724 du code civil énonce que les héritiers désignés par la loi

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

en réparation du préjudice moral, du trouble organisationnel et de l’atteinte à la réputationLa condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 4 500 euros: - Débouter la société [Q] [W]'S de son appel incident ; En tout état de cause : - Débouter la société [Q] [W]'S de l'ensemble de ses demandes

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [W] [Z] aux entiers dépens.