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977 résultats pour « Article U 87 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162776ea2bc6369e8386cdb

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 4 sur 49

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310453

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23fa97ca18b0008e583a1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les autres demandes d' application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b955

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7f4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163231a3dbed56e5e2c2f90

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848561

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d899

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a9d38505566a2f16fd8723

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300770

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200999

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

695eb12fcdc6046d478aac7f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00787

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

Source officielle
CA

Chambre civile

66878cda05d6f7f678d49178

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [J], M.

Source officielle