AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162776ea2bc6369e8386cdb
19 juin 2013
19 juin 2013
de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 49
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310453
6 septembre 2018
6 septembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
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