Par conclusions transmises le 3 juin 2022, au visa des articles 4, 384 et 480 du code de procédure civile, des anciens articles 1147, 1153, 1315 et 1351 du code civil et de l'article R 4312-87 du code

/[O], et Madame [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement la SARL DIAMUS et Madame [R] aux entiers dépens.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

du 1er juillet 2009 ainsi que 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

celle de la consolidation, sa rémunération au regard de la grille salariale de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

, emportait une présomption de faute de son installateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

[Z] [H] et son épouse sur ces documents ; - à supposer que, comme le soutient M. [U] [H], le numéro de compte de M.

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

APPELANTE : Madame [U], [B], [N] [C] née le 07 Mars 1948 à [Localité 10] (85) [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Vincent VANRAET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE

[U] et Mme [E] épouse [U] de leur demande au titre de la violation de l'article 2292 du code civil, - dit que la disproportion de l'engagement de Mme [Y] [U] est bien établie, - débouté le Crédit agricole

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [U] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Suivant l'article 714 alinéa 2 du même code, le délai de recours est d'un mois.

[J], Mmes [Y] et [O] [J], Mme [U], les sociétés Auto espace et La Bonne maison aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.