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1 198 résultats pour « Article U 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100658

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697305facdc6046d4760d425

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

, né le 22 Novembre 1993 à [Localité 2] SENEGAL, de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c3b8cdc6046d47da53aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

77, lorsque l'un des parents vit seul avec l'enfant sans que le tribunal n'ait encore statué sur l'attribution des droits parentaux, l'exercice des responsabilités parentales lui incombe exclusivement

Source officielle
CA

Référés

62da3e542eb797effb070386

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7513cdc6046d4761df75

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200804

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45031

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [U] sur le fondement de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et du principe de concentration des moyens ; En tous cas, Débouter Mme [T] [U], M. [G] [U], Mme [B] [U], M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c5cdc6046d472df5de

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696580c9cdc6046d4713e03b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] [U] ; Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVQ MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100271

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110657

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

77 de la Constitution, de l'article 35 de la Délibération n°424 du 3 avril 1967, relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, éclairé par la coutume kanak, ensemble l'article 3-1

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CA

1ère Chambre

6a0d4365cdc6046d4744d750

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, [U] [N] veuve [O] a demandé de : 'Vu l'article 682 du Code Civil, Vu les pièces produites, Déclarer Madame [U] [O] recevable

Source officielle