[D] [U], - rejeter les demandes présentées par M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 27 mai 2024 au visa de l'article 659 du code de procédure civile à l'égard de M. [U] [Z].

[B] [U] à verser à Mme [S] [U] épouse [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] [U] aux entiers dépens de l'instance.

De la même manière, l'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

[N] [U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la SAS Berthault de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [N] [U] aux dépens.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés à l'article L.1142-14 du code de la santé publique.

Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive : Mme [Z] [U] qui sollicite qu’une somme de 450 euros lui soit allouée, invoque les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

[U] [H] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

[C] [H] interorète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience